1. Le contrat
Le contrat de location portant sur les bâtiments désignés et du parc ainsi que les agencements et matériels par lesquels les prestations sont désignées dans le présent contrat est établi entre « LE MOULIN DE LA MANGUE » et le « CLIENT » ne devient définitif qu’à réception du dossier complété et signé par les deux parties, à savoir :
- Le présent contrat de location établi entre « LE MOULIN DE LA MANGUE » et le « CLIENT »
- L’acompte de 30% (encaissé à réception)
- Les présentes Conditions Générales de Location avec signature et la mention « lu et approuvé »
- Le règlement intérieur avec signature et la mention « lu et approuvé »
- La caution pour la location du domaine qui est de 4000 €. Le dépôt de la caution s’effectue à l’état des lieux d’entrée soit par carte bancaire, soit par chèque. La caution sera restituée par « LE MOULIN DE LA MANGUE » après l’état des lieux de sortie et au plus tard deux semaines après cet état des lieux de sortie.
2. Acompte et règlement
Toute réservation devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 25% et sans autre formalité. Toute prestation demandée en sus fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du « CLIENT » qui s’y oblige. Le solde devra être réglé 2 semaines avant l’entrée dans les lieux.
3. Annulation de la réception par le « CLIENT »
Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé pour être prise en compte, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige.
- Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations n’est pas dû.
- Annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50 % du solde de nos prestations est dû.
- Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations est dû.
Quelques soient les dates et les motifs d’annulation, les acomptes versés ne seront pas remboursés.
4. Assurances
« LE MOULIN DE LA MANGUE » est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception. Le signataire du présent CONTRAT est seul responsable de ses invités et des dégâts causés par eux.
Sauf cas de faute dûment prouvée de la part de « LE MOULIN DE LA MANGUE » ou de ses préposés, le « CLIENT » sera seul responsable et répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel, et vol, de toute nature, survenu lors de l’exécution du « CONTRAT », tant de son fait personnel que de celui des invités. À ce titre, le « CLIENT » présentera à « LE MOULIN DE LA MANGUE » 2 semaines avant l’entrée dans les lieux, une attestation d’extension de la responsabilité civile (gratuite auprès de son assureur) et précisant le lieu, les dates de location et la garantie sur les locaux et les biens mobiliers.
5. RESPONSABILITÉ DU « CLIENT »
Le « CLIENT » accepte d’indemniser « LE MOULIN DE LA MANGUE » contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du « CLIENT » ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du « CONTRAT », d’une faute volontaire ou non, d’une omission du « CLIENT ».
6. Sécurité et respect des lieux
Le « CLIENT » s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.
Le « CLIENT » s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en
aucune façon être engagée à l’égard du « CLIENT ».
7. Parking
Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur les deux parkings prévus à cet effet. « LE MOULIN DE LA MANGUE » décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.
- Tout passage piéton ou autre est interdit dans les massifs de fleurs. Il est interdit à tout véhicule en dehors des prestataires externes et des personnes à mobilité réduite de stationner sur le parking de l’orangerie. La vitesse maximale sur le domaine est fixée à 10 km/h.
- Tout passage de véhicules ou stationnement sur le parvis de l’orangerie est formellement interdit.
- Tout stationnement, même temporaire, est interdit sur toutes les pelouses du domaine.
8. Mise à disposition des espaces
Les espaces et les horaires mentionnés sur le « CONTRAT » sont ceux de la location. Au terme de la réception + 30 minutes, plus aucune personne externe à la société « LE MOULIN DE LA MANGUE » ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur du domaine. Tout dépassement d’horaire sera facturé 100 € TTC par heure commencée. Pour des raisons d’assurance, entre autres, le matériel de la cuisine et du local traiteur ne pourront être utilisés que par des professionnels qualifiés.
9. Livraisons
Toute livraison doit être signalée au préalable à « LE MOULIN DE LA MANGUE ». Le dépôt de matériels ou de marchandises en dehors des horaires de location n’autorise en aucun cas un début d’installation.
10. Prestataires
« LE MOULIN DE LA MANGUE » doit avoir connaissance, 8 jours préalablement à la date du début de la location, des prestataires intervenant à la demande directe du « CLIENT ». L’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques devront être fournis par écrit avec leurs noms, adresses, téléphones et adresses courriels. Les prestataires devront être choisis sur la liste proposée par « LE MOULIN DE LA MANGUE », sauf dérogation et acceptation par « LE MOULIN DE LA MANGUE ». Toute dégradation de matériel sera sous la responsabilité du « CLIENT »
Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le « CLIENT », « LE MOULIN DE LA MANGUE » décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.
11. Traiteur
L’entretien des cuisines doit être effectué par le traiteur (sol, gaz, four, plonge, etc). A défaut, une somme forfaitaire de 500 € TTC sera prélevée sur la caution du « CLIENT ». Le traiteur, ou à défaut le « CLIENT », doit également ranger correctement les chaises et les tables après la réception. Nous rappelons que l’utilisation de barbecue dans les salles, sur les terrasses ou sur la pelouse est strictement interdite.
Le matériel professionnel de la cuisine et du local traiteur mis à disposition ne peut être utilisé que par des professionnels qualifiés et ce même pour le brunch ou le déjeuner du lendemain.
12. Animateur
Le matériel d’animation devra être impérativement raccordé au matériel de sonorisation fourni par « LE MOULIN DE LA MANGUE » et branché au tableau prévu à cet effet. Tout rajout d’enceintes sonores est interdit sauf dans la pagode pour l’apéritif ou la cérémonie.
L’alimentation électrique de la sonorisation sera coupée à partir de 05h15.
Du fait de la résonance naturelle et par respect de la tranquillité du voisinage, le volume maximal autorisé pour la piste de danse est fixé à 90 décibels. Le volume maximal pour la zone assise est fixé à 70 décibels.
Le « CLIENT » (ou son prestataire) sera seul responsable de toute demande d’autorisation et/ou de déclaration auprès de la SACEM ainsi que tout paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes. Le « CLIENT » garantit « LE MOULIN DE LA MANGUE » contre toute réclamation à ce titre.
13. Feu d’artifice
Les feux d’artifice sont autorisés sous réserve d’autorisation de la mairie de Granges-le-Bourg, d’être dénoncés deux semaines à l’avance auprès de « LE MOULIN DE LA MANGUE » et d’être tirés par une entreprise spécialisée possédant les assurances et les autorisations nécessaires à son activité. Aucun feu d’artifice ne pourra être tiré après 23h00. Tout lâcher de lanternes est formellement interdit.
14. Nuisances sonores
- À partir de 23h00, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner les habitations les plus proches. En cas de non-respect, « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de couper l’alimentation électrique de l’animateur.
- À partir de 23h00, les rideaux doivent être tirés, les portes et les châssis vitrés du double toit doivent être fermés.
15. Décoration
Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique du ou des locaux, devra être soumis à « LE MOULIN DE LA MANGUE » pour approbation. Aucune vis ni aucun clou ne doivent être utilisés.
A l’issue de la manifestation, le « CLIENT » s’engage à retirer toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original. Nous pouvons vous proposer des prestataires spécialisés dans la décoration éphémère.
16. Photographies
Le « CLIENT » autorise « LE MOULIN DE LA MANGUE » à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».
17. Hébergement
Notre établissement dispose de plusieurs hébergements sur place. Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les différents lieux, locaux techniques et couloirs de circulation non prévus à cet effet. En cas de non-respect de cette clause, « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de mettre fin à la réception sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident ou de procès.
18. Entretien des locaux
« LE MOULIN DE LA MANGUE » est chargé de l’entretien des sols des salons après chaque réception. Les tables doivent être débarrassées et pliées, les chaises empilées.
Tous les reliefs de tables, papiers, plastiques, déchets, doivent être retirés. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par le « CLIENT » ou le Traiteur. Après la réception les lieux doivent être nettoyés et rangés. Aucun mégot ni papier ne devront être trouvés dans les espaces extérieurs. Si nécessaire nous pouvons mettre à disposition un matériel de nettoyage. A défaut, une somme forfaitaire de 500 € TTC sera prélevée sur la caution du « CLIENT ». Pour information, la plupart des traiteurs proposent un enlèvement en option. Si nécessaire, « LE MOULIN DE LA MANGUE » se réserve le droit de faire établir un constat d’huissier dont le règlement sera facturé au « CLIENT ».
19. Cession et sous-location
Le présent « CONTRAT » est conclu au profit du seul preneur signataire des présentes. La cession du bail ou la sous-location totale ou partielle sont rigoureusement interdites.
20. Contestation
En cas de contestation sur une partie de la facture, le « CLIENT » s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer à « LE MOULIN DE LA MANGUE » le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.
Tout montant impayé par le « CLIENT » à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 11,97% par mois de retard conformément à la nouvelle loi LME et l’article L441-6 du code du commerce.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent « CONTRAT » sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vesoul.
21. État des lieux
Un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie seront conjointement signés par le « CLIENT » et « LE MOULIN DE LA MANGUE »
Les lieux, bâtiments, installations et matériels qui sont mis à la disposition du client seront réputés avoir été pris en bon état d’entretien et d’usage. Le « CLIENT » ne pourra s’exonérer de cette présomption s’il n’a dûment appelé, afin de constatation contradictoire pendant la période de location, « LE MOULIN DE LA MANGUE » ou la personne dûment accréditée à cette fin et désignée ci-dessous :
- Madame Marie Hagmann Deniau
- 27 rue des chesnaies 25250 Onans
- Téléphone : 06 02 13 74 48
A défaut d’une telle constatation contradictoire objet d’un protocole écrit et signé des parties, le client ne pourra discuter du bon état des lieux, bâtiments, installations et matériels qui ont été mis à sa disposition dans le cadre de la présente location.
